Version du mois d’avril 2014

1. DÉFINITIONS

1.1 Les présentes Conditions générales utilisent les définitions suivantes :

a. Den Braven: Den Braven, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, établie et ayant son siège social à Oosterhout, Pays-Bas;
b. Acheteur: toute personne physique ou morale souhaitant conclure ou ayant conclu un Contrat avec la société Den Braven, ou recevant une offre à ce sujet;
c. Offre: tout devis ou offre de la société Den Braven à l’Acheteur pour la vente et la livraison de produits ou services;
d. Contrat: tout contrat relatif à la vente et à la livraison de produits et/ou services par la société Den Braven à l’Acheteur, y compris les éventuelles précisions ou modifications ultérieures, ainsi que tous actes (juridiques) nécessaires à la préparation et à l’exécution du contrat;
e. Produits: toutes marchandises à vendre ou vendues par la société Den Braven dans le cadre du contrat;
f. Services: toutes activités (sous quelque forme et sous quelque nom que ce soit) que la société Den Braven effectuera pour le compte ou au profit de l’Acheteur dans le cadre du contrat;
g. Conditions générales: les présentes conditions générales.

2. APPLICABILITÉ
2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat et en font partie intégrante. Elles s’appliquent également à la demande d’une offre et aux négociations contractuelles.
2.2. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le contrat, les dispositions du contrat prévaudront.
2.3. Les conditions générales de l’Acheteur ne sont pas applicables et sont dès maintenant formellement refusées par la société Den Braven.
2.4. Les modifications apportées aux conditions générales sont uniquement valables si la société Den Braven les a formellement acceptées au préalable et par écrit et ne s’appliquent qu’au contrat concerné.

3. OFFRE
3.1. Toutes les offres sont sans engagement et peuvent être révoquées à tout moment, sauf convention contraire.
3.2. Les offres ne sont en aucun cas valables au-delà d’une durée de trente (30) jours ouvrés suivant leur émission, sauf convention contraire par écrit.

4. CONTRAT
4.1. Le contrat sera formé dès réception par la société Den Braven de l’acceptation écrite de l’Offre par l’Acheteur, sous réserve que Den Braven n’ait pas révoqué son offre dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrés après cette acceptation.
4.2. Lorsque l’Offre est acceptée sous réserve ou en stipulant des modifications, le contrat sera formé, par dérogation au paragraphe précédent, au moment où la société Den Braven aura notifié son accord à l’Acheteur.
4.3. Si aucune offre n’est émise et que l’Acheteur a passé une commande auprès de la société Den Braven (sous forme de contrat-cadre ou non), le contrat sera formé dès acceptation par la société Den Braven de la commande de l’Acheteur. Cette acceptation aura lieu soit par l’envoi d’une confirmation de commande, soit par le commencement de l’exécution du contrat.
4.4. La société Den Braven ne peut être tenue à l’exécution du contrat qu’après avoir reçu toutes les informations nécessaires de l’Acheteur.
4.5. Les modifications apportées au contrat sont uniquement valables si la société Den Braven les a formellement acceptées par écrit et ne s’appliquent qu’au contrat concerné. Les modifications peuvent entraîner une prolongation du délai de livraison initial.
4.6. Les promesses faites par le personnel non-cadre de la société Den Braven ne l’engageront pas, à moins que Den Braven ne les ait confirmées par écrit.

5. PRIX ET TARIFS
5.1. Sauf convention contraire, les prix et tarifs s’entendent hors taxes et départ usine (livraison Ex Works), conformément aux Incoterms 2010. Les prix incluent les coûts d’emballage standard.
5.2. La société Den Braven a le droit de réviser les prix et tarifs une fois par année civile, sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC).
5.3. La société Den Braven informera l’Acheteur le plus vite possible des modifications de prix des produits et services.

6. LIVRAISON DE PRODUITS
6.1. La livraison des produits s’entend départ usine (Ex Works), conformément aux Incoterms 2010. Sauf convention contraire, le lieu de livraison est le lieu d’établissement de la société Den Braven. L’Acheteur supportera tous risques liés aux dommages ou à la perte du produit à partir du moment où la société Den Braven l’aura mis à disposition sur le lieu de livraison.
6.2. La société Den Braven a le droit de procéder à des livraisons partielles des produits.
6.3. L’Acheteur s’oblige à apporter son concours à la livraison et à réceptionner les produits. Si, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur n’est pas en mesure de réceptionner les produits au moment convenu alors que ceux-ci sont prêts à la livraison, la société Den Braven les conservera, les mettra à l’abri et prendra toutes mesures raisonnables pour éviter une détérioration de la qualité, à condition que sa capacité de stockage le lui permette. L’Acheteur est obligé de rembourser les frais de stockage à la société Den Braven selon le tarif usuel pratiqué par elle ou à défaut, selon le tarif usuel en vigueur dans la branche, et ce, à partir du moment où les produits sont prêts à l’expédition ou à partir de la date de livraison convenue par contrat, si cette date est postérieure.
6.4. Le jour où les produits sont mis à la disposition de l’Acheteur, à la date, à l’heure et au lieu convenus, est réputé être la date de livraison, même si l’Acheteur refuse ou néglige d’en prendre réception.
6.5. Les délais de livraison sont indiqués à titre approximatif et sans aucun engagement. La société Den Braven s’efforcera, en accord avec les principes de la raison et de l’équité, de respecter les délais de livraison convenus. Les délais de livraison indiqués ou convenus ne peuvent en aucun cas être considérés comme délais fatals. En cas de non-respect du délai de livraison imparti, l’Acheteur mettra la société Den Braven en demeure par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour s’exécuter.
6.6. Les délais de livraison et autres échéances seront suspendus tant que l’Acheteur n’aura pas rempli ses obligations de paiement en cours envers la société Den Braven, ou n’aura pas ou pas de façon adéquate satisfait à son obligation de fournir les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.
6.7. La société Den Braven n’est pas responsable des dommages découlant du non-respect des délais de livraison ou d’autres échéances.
6.8. Si l’Acheteur demande par écrit le report d’un délai de livraison, cette demande doit faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable de la société Den Braven. Les éventuels frais et/ou dommages exposés par la société Den Braven du fait de ce report, seront remboursés par l’Acheteur.
6.9. La société Den Braven se réserve le droit d’apporter des modifications aux produits affichés dans son catalogue, ses brochures et ses autres imprimés, et de retirer des Produits de son assortiment. La société Den Braven décline toute responsabilité concernant la non-conformité des produits livrés par rapport à leur représentation dans son catalogue, ses brochures et ses autres imprimés.

7. PRODUITS DE LABEL PRIVÉ
7.1. Si l’Acheteur passe commande d’un produit de label privé auprès de la société Den Braven en dehors du planning convenu, arrête la commercialisation d’un produit de label privé, ne l’achète plus à Den Braven, ou demande un produit d’une composition différente, la société Den Braven a le droit de facturer à l’Acheteur le prix de revient des matières premières et du matériel d’emballage tenus en stock pour le produit de label privé concerné, majoré des frais de dépôt/stockage.
7.2. Compte tenu des caractéristiques du processus de production, il est possible que le nombre de produits fabriqués ne corresponde pas au nombre de produits commandés. La société Den Braven se réserve le droit de livrer la quantité des produits de label privé commandés par l’Acheteur avec un écart de 10% en plus ou en moins. Dans les limites de cette tolérance, la société Den Braven aura satisfait à son obligation de livraison contractuelle.
7.3. Sauf convention contraire, la société Den Braven n’est en aucun cas responsable des textes figurant sur (l’emballage) des produits de label privé de l’Acheteur. L’Acheteur tiendra la société Den Braven quitte et indemne de tout recours de tiers à ce sujet.
7.4. Dans le cadre des produits de label privé, la société Den Braven rejette toute responsabilité concernant les instructions de l’Acheteur. Une telle responsabilité incombera dans tous les cas à l’Acheteur.

8. PRESTATION DE SERVICES
8.1. L’Acheteur garantit que la société Den Braven peut exécuter ses services dans les délais impartis, en toute sécurité, sans entrave, et à l’aide des équipements nécessaires (tels que le gaz, l’eau et l’électricité). La société Den Braven doit pouvoir commencer ses travaux immédiatement et les terminer sans interruption.
8.2. L’Acheteur garantit que la société Den Braven dispose des permis nécessaires à l’exécution de ses Services.
8.3. L’Acheteur est responsable de tout dommage causé par la perte, le vol, la destruction par le feu ou le dégât des outils, matériels et autres biens appartenant à la société Den Braven et présents sur le lieu où les services sont exécutés.

9. FACTURATION ET PAIEMENT
9.1. Sauf convention contraire, la société Den Braven facture les produits et services dès la livraison. Si le contrat stipule un règlement échelonné, chaque échéance fera l’objet d’une facturation séparée.
9.2. Le paiement des factures de la société Den Braven sera effectué dans la devise convenue et dans le délai indiqué sur la facture correspondante. En l’absence de délai de paiement mentionné sur la facture, le règlement sera fait dans un délai de 30 jours suivant la date de facture. L’Acheteur s’interdit de déduire un montant quelconque du prix de facture et de suspendre ses obligations de paiement.
9.3. Sauf protêt notifié par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la date de facture, la facture est réputée avoir été approuvée par l’Acheteur. Si une réclamation au sujet d’une facture s’avère fondée, la société Den Braven ajustera le montant de facture.
9.4. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement contractuelles dans le délai imparti, il sera de plein droit en défaut, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le cas échéant, l’Acheteur sera redevable des intérêts légaux sur le montant de facture en souffrance, sous réserve des autres droits contractuels revenant à la société Den Braven.
9.5. Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires exposés par la société Den Braven du fait du non-respect des obligations de paiement par l’Acheteur, sont entièrement à la charge de ce dernier. En cas de facture impayée, la société Den Braven a le droit de confier immédiatement sa créance à un tiers en vue du recouvrement.
9.6. Tous les paiements effectués par l’Acheteur à la société Den Braven serviront à l’acquittement (1) des frais, (2) des intérêts et (3) des sommes principales, et ce, par ordre d’exigibilité.
9.7. La société Den Braven a le droit de demander une prestation de sûretés de la part de l’Acheteur en garantie de ses obligations de paiement, si elle a de bonnes raisons pour craindre que l’Acheteur ne respecte pas ses obligations. Ladite prestation de sûretés doit être jugée convenable aux yeux de la société Den Braven et l’Acheteur est obligé de la fournir.
9.8. La société Den Braven a le droit de refuser à tout moment une nouvelle commande de l’Acheteur au cas où il n’aurait pas réglé des factures exigibles.
9.9. L’Acheteur s’interdit d’imputer une obligation de paiement lui incombant sur une obligation de paiement de la société Den Braven. L’obligation de paiement de l’Acheteur n’est pas subordonnée aux autres obligations contractuelles.

10. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
10.1. L’Acheteur est obligé de vérifier, dès la livraison des produits ou services, s’ils sont conformes au contrat.
10.2. Les réclamations au sujet des produits et services livrés doivent être notifiées, dûment motivées, à la société Den Braven par écrit et dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après que le défaut est constaté ou aurait dû être constaté. Si, à l’expiration de ce délai, aucune réclamation n’a été présentée, le contrat est réputé exécuté en bonne et due forme.
10.3. Les réclamations de l’Acheteur ne peuvent être prises en considération si:
a. le défaut est entièrement ou partiellement dû à l’utilisation inusuelle, inappropriée, négligente ou peu judicieuse des produits;
b. le produit a été adapté, utilisé ou transformé;
c. le produit a été cédé à des tiers;
d. la société Den Braven a utilisé, sur instruction de l’Acheteur, des matières premières, des emballages et d’autres choses étant à l’origine du défaut des produits ou services;
e. le défaut consiste en un faible écart quant à la quantité, la qualité, la couleur, la finition, la dimension, la composition etc., qui est toléré dans la branche ou ne peut être évité d’un point de vue technique;
f. l’Acheteur n’a pas respecté toutes ses obligations (de paiement) envers la société Den Braven.
10.4. L’Acheteur mettra la société Den Braven en mesure d’examiner la réclamation et y apportera son concours. En vue de la vérification d’une réclamation, la société Den Braven pourra faire intervenir un expert. Les frais d’expertise pourront être répercutés sur l’Acheteur, si la réclamation est déclarée non fondée en tout ou en partie.
10.5. En l’absence de réclamation notifiée par écrit dans le délai imparti, l’Acheteur est réputé avoir approuvé les produits et services livrés et avoir renoncé à tous les droits et pouvoirs dont il peut bénéficier en vertu de la Loi et/ou du contrat et des Conditions générales.
10.6. Une réclamation telle que visée au présent article ne suspendra pas les obligations de paiement de l’Acheteur.
10.7. Si la société Den Braven déclare la réclamation de l’Acheteur fondée, elle est tenue, selon son choix : (i) de réparer le produit défectueux, (ii) de remplacer le produit défectueux, ou (iii) de reprendre le produit défectueux en restituant son prix d’achat à l’Acheteur. En aucun cas, l’Acheteur ne peut demander des dommages-intérêts du fait de la livraison d’un produit défectueux.
10.8. Le retour des produits ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la société Den Braven et sera soumis aux conditions stipulées par elle.

11. FORCE MAJEURE
11.1. Une Partie contractante n’est pas responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où cela résulte d’un cas de force majeure.
11.2. On entend par force majeure notamment les cas suivants, sans que cette énumération ne soit exhaustive : des catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, manquements ou retards des fournisseurs de la société Den Braven, actes de guerre, pénuries de matières premières, épidémies, problèmes de transport, interdictions d’importation et/ou d’exportation, mesures gouvernementales, incendies, explosions, intempéries (gel ou canicule), perturbations des réseaux de communication et pannes électriques, incidents techniques dans l’entreprise, les entrepôts ou les ateliers de la société Den Braven, et toutes autres circonstances dans lesquelles il ne serait pas raisonnable d’exiger de la société Den Braven l’exécution de ses obligations envers l’Acheteur. La force majeure survenue chez les sous-traitants de la société Den Braven sera assimilée à la force majeure survenue chez la société Den Braven elle-même.
11.3. Les parties sont tenues de s’informer mutuellement sans délai lorsqu’un cas de force majeure se présente.
11.4. En cas de force majeure, la société Den Braven suspendra ses obligations envers l’Acheteur pour la durée de la force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un dédommagement. La force majeure ne dispensera pas l’Acheteur de ses obligations de paiement.
11.5. Au cas où la force majeure subsisterait pour une durée de plus de trois (3) mois, chaque Partie aura le droit de résilier le contrat sans préavis, sans aucune indemnité de part et d’autre.

12. RESPONSABILITÉ
12.1. La société Den Braven n’est pas responsable des dommages ou de la perte du produit, après que les marchandises auront été mises à la disposition de l’Acheteur, conformément aux dispositions prévues à l’article 6.1 des présentes Conditions générales.
12.2. La société Den Braven n’est pas responsable des dommages indirects, en ce compris, sans limitation: les dommages d’exploitation, le manque à gagner, les dommages découlant d’un arrêt d’entreprise, les dommages immatériels, les dommages consécutifs et autres formes de préjudices patrimoniaux tels que des recours de tiers, au sens le plus large du terme, y compris les clients ou consommateurs finaux ou le personnel de l’Acheteur.
12.3. Si la société Den Braven, en vertu du contrat, des Conditions générales et/ou de la Loi, est responsable envers l’Acheteur d’un quelconque dommage, cette responsabilité sera en tout état de cause limitée à l’indemnité versée par l’assurance de responsabilité civile souscrite par Den Braven.
12.4. Si l’assureur de Den Braven, pour quelque motif que ce soit, ne prend pas en charge le sinistre, la responsabilité de la société Den Braven sera limitée au montant de facture (hors taxes) du Contrat concerné. En cas de livraisons partielles, la responsabilité sera limitée au montant de facture (hors taxes) de la livraison partielle se rapprochant au mieux du sinistre. Dans tous les cas, une responsabilité maximale de 50.000,00 € (soit cinquante mille euros) sera retenue par sinistre ou par série de sinistres ayant la même origine.
12.5. La société Den Braven n’est pas tenue de rembourser des dommages causés à l’Acheteur s’il est en demeure, au moment du sinistre, quant au respect d’une de ses obligations contractuelles envers la société Den Braven, sauf en cas de dol ou de faute grave de la part de Den Braven lors de l’exécution du contrat.
12.6. Si l’Acheteur a la qualité de distributeur/concessionnaire de la société Den Braven, il est tenu de fournir à ses clients et consommateurs finaux les prescriptions (de sécurité), les modes d’emploi et les instructions, en précisant que ces prescriptions (de sécurité), modes d’emploi et instructions doivent être respectés scrupuleusement. La société Den Braven rejette toute responsabilité à ce sujet.
12.7. La société Den Braven n’est ni responsable du non-respect des prescriptions (de sécurité), des modes d’emploi et des instructions émanant de l’Acheteur, ni responsable de l’utilisation des accessoires.
12.8. La société Den Braven n’est pas responsable des dommages découlant de l’installation ou de l’application de ses Produits. Seule la personne qui aura installé ou appliqué ces Produits pourra être tenue responsable à cet égard.
12.9. La société Den Braven n’est pas responsable de l’exactitude ou de la complétude des données, documentations, dessins et croquis fournis par l’Acheteur et est en droit de se fier à leur exactitude lors de l’exécution du contrat.

13. NORMES DE PRODUITS
13.1. En ce qui concerne (la vente de) les produits et services, l’Acheteur est tenu d’agir conformément aux exigences en vigueur en matière de sécurité des produits.
13.2. En cas de vente, l’Acheteur s’interdit de supprimer les modes d’emploi et autres instructions relatives à l’utilisation des produits, de remballer les produits et d’enlever les labels, sauf convention contraire par écrit.
13.3. L’Acheteur est tenu d’apporter tout son concours si la société Den Braven, en vertu ou non d’une réglementation européenne ou néerlandaise en matière de sécurité des produits, veut faire un avertissement au public, lancer un rappel des produits ou prendre d’autres mesures. Afin de faciliter cet avertissement au public ou ce rappel des produits, l’Acheteur est tenu d’enregistrer en permanence les données lui permettant de retracer à qui, quand et en quelle quantité les Produits auront (éventuellement) été livrés.
13.4. Sauf concertation préalable et autorisation écrite de la société Den Braven, l’Acheteur s’interdit (i) de prendre des mesures dans le cadre de la réglementation européenne ou néerlandaise en matière de sécurité générale des produits, tels qu’un rappel des produits ou un avertissement au public ; ou (ii) d’informer des tiers sur l’insécurité d’un Produit en vertu de la réglementation.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
14.1. Les produits demeurent la propriété de la société Den Braven jusqu’à ce que l’Acheteur ait acquitté toutes les créances dues en vertu du contrat, telles que visées à l’article 92, paragraphe 2, livre 3 du Code Civil néerlandais, en ce compris toutes les créances relatives au paiement de produits et services et celles pour cause d’inexécution.
14.2. La réserve de propriété ne porte pas atteinte au transfert des risques et périls prévu à l’article 6.
14.3. Si les produits tombent sous le coup d’une réserve de propriété, en tout cas si la société Den Braven fait valoir une réserve de propriété, l’Acheteur fera son affaire personnelle d’une assurance au profit de la société Den Braven couvrant tous les éventuels dommages causés aux Produits, y compris leur dégât, perte ou destruction. La police d’assurance et les justificatifs de paiement des primes doivent être présentés à la société Den Braven à sa première demande.
14.4. Les frais et risques liés à l’exercice de la réserve de propriété par la société Den Braven sont supportés par l’Acheteur.
14.5. Si la société Den Braven souhaite récupérer sa propriété, l’Acheteur lui donnera accès à l’endroit où se trouvent les produits, afin d’en prendre possession et de les enlever. L’Acheteur fera en sorte que tous les autres biens se trouvant parmi les produits concernés où y étant liés d’une autre manière, soient retirés en temps voulu.

15. DÉFAILLANCE DE L’ACHETEUR
15.1. L’Acheteur sera en défaut de plein droit et (le solde de) ses dettes deviendront immédiatement exigibles si:
a. l’Acheteur demande son redressement ou sa liquidation judiciaire, ou si un sursis de paiement lui est accordé;
b. une saisie a été pratiquée sur une partie matérielle du patrimoine de l’Acheteur, dont la mainlevée n’aura pas lieu dans un délai de 14 jours suivant la saisie;
c. l’Acheteur ne respecte pas une quelconque obligation lui incombant en vertu du contrat et/ou des Conditions générales;
d. l’Acheteur est entièrement ou partiellement en demeure quant au règlement d’une facture à la société Den Braven dans le délai imparti;
e. la société de l’Acheteur cesse son activité, est dissoute, liquidée ou vendue en tout ou en partie, directement ou indirectement;
f. il est question d’une modification directe ou indirecte du pouvoir dans (une partie de) la société de l’Acheteur;
15.2. Dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, la société Den Braven a le droit, sans mise en demeure, intervention judiciaire ou indemnité, et sous réserve de ses autres droits contractuels et légaux:
a. de suspendre l’exécution de ses obligations envers l’Acheteur, jusqu’à ce que celui-ci ait rempli toutes ses obligations envers la société Den Braven;
b. de résilier le contrat en tout ou en partie sans préavis;
c. d’exiger le paiement intégral et immédiat de tout montant dont l’Acheteur lui est redevable, même si ce montant n’est pas encore exigible;
d. d’obtenir, avant de procéder à l’exécution (restante) du contrat, suffisamment de sûretés en garantie du respect des obligations de paiement de l’Acheteur;
e. de reprendre en tout ou en partie les produits et services non payés, exempts de tout droit de l’Acheteur, sans autre responsabilité ou obligation de (nouvelle) livraison des produits et services.
15.3. En outre, l’Acheteur prendra toutes les (autres) mesures et accomplira tous les actes nécessaires à permettre à la société Den Braven d’exercer ses droits en vertu du contrat et des Conditions générales.
15.4. A l’exception des cas prévus au présent article, le contrat prendra fin par son exécution ou à tout autre moment expressément convenu entre les parties.

16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1. L’Acheteur reconnaît que la société Den Braven est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, actuels ou futurs, relatifs aux produits et services provenant de la société Den Braven, ainsi que de ceux se rapportant aux plans, méthodes de travail, présentations, conseils, modèles, dessins, imprimés, photographies, fichiers, sites Internet, brochures et catalogues (fabriqués sur l’ordre de l’Acheteur). Cela inclut, sans limitation, tous les droits d’auteur, les droits de brevet, les droits de marque et les noms commerciaux utilisés et/ou nés pendant la durée du/des contrat(s). Il en va de même pour les prétentions à ces droits par la société Den Braven.
16.2. Au cas où un tiers porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société Den Braven, l’Acheteur en informera la société Den Braven immédiatement par téléphone et par écrit. L’Acheteur fournira à la première demande de la société Den Braven toute documentation et information concernant les droits de propriété intellectuelle et apportera son concours à cet égard. La société Den Braven n’est pas obligée de tenir l’Acheteur quitte et indemne de tout recours de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle.
16.3. L’Acheteur s’interdit de modifier ou de supprimer toute indication (d’un droit de propriété intellectuelle) de la société Den Braven et/ou d’un tiers sur les produits et/ou en rapport avec les services.
16.4. Si les Pproduits et services ont été fabriqués et/ou emballés par la société Den Braven sur instruction de l’Acheteur, ce dernier l’indemnisera et la tiendra quitte et indemne de tout recours de tiers concernant les produits et services, en ce compris, sans limitation, les actions introduites pour cause d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

17. CONFIDENTIALITÉ
17.1. Toute information matérielle ou immatérielle fournie par la société Den Braven à l’Acheteur est strictement personnelle et confidentielle. Cela inclut les informations concernant les Produits et Services, les fournisseurs, les clients, les méthodologies, les spécifications techniques et les données commerciales, ainsi que les formules et les dessins techniques pour les Produits, les processus de production, les caractéristiques, les procédés, les secrets professionnels, les brevets, les inventions, les découvertes, le savoir faire et les (autres) droits de propriété intellectuelle.
17.2. L’Acheteur s’interdit de divulguer, de quelque façon que ce soit, les informations fournies par la société Den Braven ou de les utiliser d’une autre manière, sauf l’autorisation de Den Braven. L’Acheteur s’oblige à lui retourner, à sa première demande, toute information et tout support d’information, et à détruire immédiatement toutes les copies existantes. La durée de cette obligation de confidentialité est illimitée.
17.3. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la divulgation des informations fournies par la société Den Braven à des tiers, et d’imposer cette obligation de confidentialité également à ses préposés et aux tierces parties concernées. La violation des conditions du présent article par une société liée ou par la direction ou le personnel de l’Acheteur, est considérée comme une violation d’une disposition ou d’une interdiction par l’Acheteur lui-même.
17.4. Les restrictions d’utilisation et de divulgation des informations fournies par la société Den Braven ne sont pas applicables aux informations dont l’Acheteur peut démontrer: (a) qu’elles sont publiquement connues au moment de leur communication; (b) qu’elles doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

18. DISPOSITIONS DIVERSES
18.1. Lorsqu’une disposition des Conditions générales ou du Contrat serait nulle ou annulée, les autres dispositions des Conditions générales et du Contrat resteront intactes. Les Parties remplaceront la disposition nulle et/ou non sanctionnée par la loi par une nouvelle disposition se rapprochant au mieux de la portée de la disposition initiale.
18.2. La société Den Braven a le droit de modifier les Conditions générales. L’Acheteur est réputé avoir accepté toute modification des Conditions générales, s’il ne s’y est pas opposé par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la notification de ces modifications par la société Den Braven.
18.3. La société Den Braven peut faire intervenir des tiers pour l’exécution du Contrat. Elle a également la faculté de transmettre les droits et obligations découlant du Contrat à des tiers.

19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
19.1. Les Conditions générales, ainsi que toutes offres et tous contrats existant entre l’Acheteur et la société Den Braven, sont régis par la loi néerlandaise.
19.2. Tout litige né des Conditions générales, des offres et/ou des contrats existant entre l’Acheteur et la société Den Braven, sera exclusivement soumis au juge compétent du Tribunal de la Zélande-du Brabant de l’Ouest (Pays-Bas).